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99-16270 Généré par l'IA

Spousal Compensation Awarded Without Due Process

Numéro de cause 99-16270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a Lyon Court of Appeal decision that had ordered a spouse to pay a compensatory allowance following the annulment of a judgment rejecting child support, while affirming the decision regarding child support. The appellate court erred by awarding a capital sum as a compensatory benefit without inviting the parties to present their observations, particularly since the claiming spouse had requested full ownership of the marital home in her appeal filings, thereby violating the procedural requirement to allow parties to address issues raised in the proceedings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Compensation Awarded Without Due Process: The appellate court erred by awarding a capital sum as a compensatory benefit without inviting the parties to present their observations, particularly since the claiming spouse had requested full ownership of the marital home in her appeal filings, thereby violating the procedural requirement to allow parties to address issues raised in the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire procédure en annulation entretien de l'enfant conjoint questions procédurales indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for quashing the decision regarding the compensatory allowance because the Court of Appeal failed to invite parties to present observations.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision dictates how the costs of the cassation appeal are handled.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles governed the procedural aspects of pronouncing and signing the final judgment by the Court of Cassation.
Généré par l'IA
13-21505
Spousal Compensatory Payment Based on Final Divorce Judgment Circumstances
12-16060
Divorce Fault, Compensatory Support, and Procedural Omission in Cassation Ruling
95-14110
Wife's Separation Granted, Husband's Alimony Award Vacated for Failure to Address Income Reduction Argument
12-25495
Spousal Allowance Compensation Appeal Rejection
87-18512
Divorce Fault Upheld, Compensatory Allowance Calculation Overturned on Asset Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for quashing the decision regarding the compensatory allowance because the Court of Appeal failed to invite parties to present observations.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire

This is the operative part of the decision to partially overturn the lower court's ruling regarding the compensatory allowance.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision dictates how the costs of the cassation appeal are handled.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles governed the procedural aspects of pronouncing and signing the final judgment by the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ali Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., ci-devant et actuellement chez Mlle Naja Z..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Slima X..., épouse Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a infirmé les dispositions du jugement ayant rejeté la demande de paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants du couple Lamari-Ben Suman et confirmé la décision pour le surplus ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à verser à Mme X... un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... sollicitait l'attribution du logement commun en pleine propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.