Claimant Fails to Prove Employment Relationship with Defendant for Domestic Services at Parents' Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual claimed employment by another party for domestic tasks at the latter's parents' residence and sought payment for wages and termination indemnities, but the appellate court rejected all demands, finding no proof that the defendant was the employer. The high court upheld this decision because the claimant failed to establish the necessary element of subordination to the alleged employer, as the lower court correctly noted the claimant received instructions from the parents and not the defendant, leading the court to rule that the claimant did not meet the burden of proof required to demonstrate an employment contract existed with the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, L'article L. 121-1 du Code du travail, le rejet du pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Claimant Fails to Prove Employment Relationship with Defendant for Domestic Services at Parents' Residence: The high court upheld this decision because the claimant failed to establish the necessary element of subordination to the alleged employer, as the lower court correctly noted the claimant received instructions from the parents and not the defendant, leading the court to rule that the claimant did not meet the burden of proof required to demonstrate an employment contract existed with the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal as the legal basis whose violation the appellant alleged the Court of Appeal committed regarding the demonstration of employment relationship.
This is the core decision of the dispositive, dismissing the appeal.
This provision concerns the allocation of costs imposed in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Naima Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale), au profit de M. Jean Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., affirmant avoir été employée par M. Jean Z..., du mois de mars 1988 au mois d'août 1993, afin d'accomplir des tâches ménagères au domicile des parents de ce dernier, moyennant une rémunération mensuelle de 5 000 francs, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que diverses sommes au titre de la rupture de la relation de travail ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1999) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur, M. Z..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel a constaté que l'intéressée avait fait valoir qu'elle avait été embauchée comme femme de ménage par M. Jean Z... et détachée par celui-ci auprès de ses parents ; qu'en se bornant à dire que "rien ne démontre que M. Jean Z... était l'employeur de Mme Y...", aux motifs inopérants qu'il habitait au Canada, qu'elle ne recevait de directives que de Mme Z... et non de son fils, et que les versements mensuels de 5 000 francs n'étaient pas continus, sans s'expliquer sur le moyen précité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... ne recevait pas d'instructions de M. Jean Z..., et qu'elle n'établissait pas s'être trouvée sous la subordination de celui-ci, a pu décider qu'elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un contrat de travail conclu avec l'intéressé ; qu'elle a ainsi, en l'état de ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.