Worker v. Employer (Inexcusable Fault for Accident)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, injured when a malfunctioning press, which was being operated manually with safety systems neutralized following morning malfunctions, crushed his fingers, sought recognition of the employer's inexcusable fault under the Social Security Code. The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision, which had dismissed the claim by citing a lack of official observations or judicial prosecution and attributing the accident to human error and insufficient safety instructions, ruling that the appellate court used inoperative reasoning; by acknowledging that safety systems were neutralized due to known malfunctions and that the accident could have been avoided with multiple maintenance agents and specific instructions, the employer could not have been unaware of the resulting danger, thus establishing the inexcusable fault of the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Worker v. Employer (Inexcusable Fault for Accident): The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision, which had dismissed the claim by citing a lack of official observations or judicial prosecution and attributing the accident to human error and insufficient safety instructions, ruling that the appellate court used inoperative reasoning; by acknowledging that safety systems were neutralized due to known malfunctions and that the accident could have been avoided with multiple maintenance agents and specific instructions, the employer could not have been unaware of the resulting danger, thus establishing the inexcusable fault of the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the inexcusable fault of the employer, was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision regarding the finding of inexcusable fault.
This procedural article was cited by the Court of Cassation to decide the issue of inexcusable fault without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit :
1 / de la société Etablissements Randon, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 4 novembre 1994, M. X..., salarié de la société Randon, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a eu plusieurs doigts d'une main écrasés par la presse à laquelle il était affecté et qui, en raison de dysfonctionnements constatés le matin même, était mise en marche manuellement par un autre salarié à partir de l'armoire électrique de commande, en neutralisant le système de sécurité ; que M. X... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient d'abord que l'inspection du travail n'a fait aucune observation de nature à entraîner la responsabilité de la société et qu'aucune poursuite judiciaire n'a été diligentée contre le dirigeant de celle-ci ; qu'il énonce également que la cause déterminante de l'accident est une erreur humaine et que l'intervention d'un seul agent de maintenance et
l'absence de consignes de sécurité ne peuvent s'analyser comme une faute d'une exceptionnelle gravité alors qu'aucune infraction aux règles de sécurité n'a été relevée ; qu'il énonce enfin que ne peuvent être retenus à l'encontre de l'employeur ni un manquement à l'obligation de sécurité ni la conscience qu'il avait du danger encouru dans ces circonstances par son salarié et que l'accident n'est pas la conséquence d'un manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, tout en relevant, d'abord, qu'en raison des dysfonctionnements qu'avait connus la presse le matin même de l'accident, les systèmes de protection réglementaires avaient été neutralisés lors de la tentative de réparation de la machine, et, ensuite, que l'accident aurait été évité si cette réparation avait été effectuée en présence de plusieurs agents de maintenance et si la société avait imposé des consignes de sécurité particulières pour ce type d'intervention, de sorte que l'employeur, auquel il incombe de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la faute inexcusable de la société Randon, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la faute inexcusable de la société Randon ;
Dit que la société Randon a commis une faute inexcusable ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ;
Condamne la société Randon, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.