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00-13243 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Prior Definitive Ruling on Housing Allowance Eligibility

Numéro de cause 00-13243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision that rejected a provisional claim for housing allowance covering periods from March 1983 to October 1984 and onward, following a prior annulment and remand. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because final judgments from higher courts had already definitively ruled that the claimant did not meet the conditions for receiving the housing allowance during the disputed periods, meaning the appellants lacked standing or interest in pursuing the current appeal.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Prior Definitive Ruling on Housing Allowance Eligibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because final judgments from higher courts had already definitively ruled that the claimant did not meet the conditions for receiving the housing allowance during the disputed periods, meaning the appellants lacked standing or interest in pursuing the current appeal.

Mots-clés

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qualité pour recourir expulsion d'un logement motif légal d'exclusion droit à l'assistance judiciaire recours en carence créance contestée

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order resolving the case based on the prior reasoning regarding admissibility.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees under Article 700.
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2501026
Claimant v. Housing Authority: Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
465926
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Supreme Court Representation in Housing Dispute
2308215
Claimant's Failure to Meet Formal Requirements Renders Housing Allowance Appeal Inadmissible
507206
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect in Housing Dispute
488678
Inadmissibility of Appeal for Lack of Mandated Counsel in Housing Priority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Sur le pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Cited in the reasoning section to analyze the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order resolving the case based on the prior reasoning regarding admissibility.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Radu Y... X..., demeurant ...,

2 / Mme Coralia Z..., épouse X..., demeurant ...,

3 / Mme Eléna A..., veuve X..., demeurant ..., représentée par son tuteur légal, M. Radu Y... X..., son fils,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale, Sécurité sociale - audience solennelle), au profit

:

1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ...,

3 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ...,

4 / de la société HLM 3F "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille", dont le siège est ...,

5 / de l'association Secours catholique, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat des consorts X..., de la SCP Gatineau, avocat des caisses d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis et de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu en référé (Dijon, 19 janvier 1999), lequel, statuant sur renvoi après cassation (Soc 13 janvier 1994, n° 91-17.025/K), a rejeté la demande provisionnelle d'allocation logement formulée par Mme Elena X... au titre de la période de mars 1983 à octobre 1984 et à compter du mois de novembre 1984 ;

Mais attendu qu'il a été définitivement jugé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 1992 et, sur renvoi après cassation, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 juillet 1997, que Mme Elena X... ne remplissait pas les conditions d'attribution de l'allocation logement au mois de novembre 1984 et qu'elle ne pouvait davantage y prétendre au titre des périodes litigieuses ; que les consorts X... sont sans intérêt à la cassation de la décision attaquée ; que leur pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux caisses d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis et de Paris la somme totale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.