Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought concerning a judgment of adjudication following an overbid that transferred ownership of a property belonging to the appellants. The court declared the appeal inadmissible because a judgment of adjudication, absent any ruling on a formally filed objection, is not a judicial decision susceptible to appeal; rather, its validity must be challenged through a principal action for nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility: The court declared the appeal inadmissible because a judgment of adjudication, absent any ruling on a formally filed objection, is not a judicial decision susceptible to appeal; rather, its validity must be challenged through a principal action for nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision regarding the admissibility of the appeal.
Order imposing court costs on the appellants.
Cited in relation to the rejection of the request under Article 700 concerning costs/fees.
Cited for the formal requirements regarding the signing and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Christian, Ange, Iréné X...,
2 / Mme Marie-Vincente Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde,
en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion (chambre des saisies immobilières), au profit :
1 / de Mlle Marie-Christie A... B..., demeurant ... Pilote La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde,
2 / de Mlle Marie Fanelie Y..., demeurant cité allée du Poitou 29, allée du Poitou, 97490 Sainte-Clotilde,
3 / de la société Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties :
Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation, contre un jugement d'adjudication, rendu sur surenchère, qui a déclaré un tiers adjudicataire d'un immeuble leur appartenant ;
Mais attendu que la décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident né d'un dire régulièrement déposé n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et que sa validité ne peut être contesté que par la voie d'une action principale en nullité ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.