Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-20251 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Denial of Right of Way Easement for Failure to Address Evidence of Continuous Use

Numéro de cause 98-20251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to establish a right of way servitude over another party's property to access their landlocked parcel, claiming the servitude was established through thirty years of continuous use, but the Court of Appeal declared the claim inadmissible because evidence showed the claimed route was obstructed by vegetation, suggesting the use was not continuous or that nature had reclaimed the path. The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that the Court of Appeal failed to address the testimonial evidence submitted by the appellant that supported the claim of thirty years of continuous use, thereby violating the requirement to explain the reasons for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Denial of Right of Way Easement for Failure to Address Evidence of Continuous Use: The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that the Court of Appeal failed to address the testimonial evidence submitted by the appellant that supported the claim of thirty years of continuous use, thereby violating the requirement to explain the reasons for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude droit à la propriété droit de visite droit d'exproprier loi sur les chemins pour piétons servitude de conduite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to adequately explain the evidence presented by the appellant, as required by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
90-13458
Easement Dispute Affirmation
05-14216
Appellate Decision Overturned in Right of Way Dispute Due to Missing Deed Evidence
18-20112
Property Owner v. Neighbor Regarding Right-of-Way Servitude Width
96-22759
Right of Way Servitude Dispute
11-28582
Right of Way Servitude Dispute Over Enclaved Property Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to adequately explain the evidence presented by the appellant, as required by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the requests for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Clotilde Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A), au profit :

1 / de M. Jacques X...,

2 / de Mme Marinette Z..., épouse X...,

demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mlle Y... tendant à faire constater que son fonds enclavé bénéficiait d'un droit de passage dont l'assiette traversait la parcelle appartenant aux époux X..., l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 6 octobre 1997) retient que Mlle Y... invoque à tort la prescription de l'assiette de la servitude, qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice du 5 décembre 1996 que l'assiette revendiquée est encombrée d'arbres et d'arbustes, que la preuve de celle-ci n'est donc pas rapportée car il y a doute sur le point de savoir si la desserte s'est jamais effectuée par là ou si la nature a repris ses droits entre deux coupes de sapins qui peuvent être espacées d'une vingtaine d'années ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les attestations retenues par le jugement dont la confirmation était demandée, et qui étaient invoquées par Mlle Y... dans ses conclusions d'appel pour établir que l'assiette de la servitude avait été déterminée par trente ans d'usage continu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.