Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Riom on May 25, 2000, but subsequently, through their counsel, formally withdrew the appeal with the court registry on July 5, 2001, which occurred after the reporting judge had submitted their report. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal as stipulated by the relevant procedural code, ordered the withdrawing party to pay the costs, and furthermore condemned the withdrawing party to pay a sum to the opposing party under the provisions concerning the allocation of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal as stipulated by the relevant procedural code, ordered the withdrawing party to pay the costs, and furthermore condemned the withdrawing party to pay a sum to the opposing party under the provisions concerning the allocation of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the appellee concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Adelino Z..., demeurant 221, Champ Derrière, 63150 La Bourboule,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant les Planches, Murat Y..., 63150 La Bourboule,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 2001, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1800 euros ou 11 807,23 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.