Insurer Withdraws Property Dispute Appeal After Reporting Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, having appealed an appellate court decision from June 17, 1999, concerning a dispute involving a property company, an individual, and another company, formally withdrew its appeal via a filing on July 9, 2001. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the reporting stage, consequently acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural article and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Withdraws Property Dispute Appeal After Reporting Stage: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the reporting stage, consequently acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural article and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for needing to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal by court decision.
This article necessitates the withdrawal to be noted by a decision (arrêt).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Les Mutuelles unies, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
1 / de la société "Les Terrasses de l'Adroit", société civile immobilière, dont le siège est ci-devant rue de la Briquerie, 73290 La Motte Servolex, et actuellement ..., prise en la personne de son liquidateur, la société Dufimm,
2 / de M. X..., demeurant ...,
3 / de la société Algoe, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 juillet 2001, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Axa assurances, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 juin 1999, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI "Les Terrasses de l'Adroit" de M. X... et de la société Algoe ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi ;
Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.