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00-13359 Généré par l'IA

Municipality v. Property Ownership Claim Rejection Based on Deed Interpretation and Acquisitive Prescription

Numéro de cause 00-13359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The municipality appealed a judgment concerning property ownership, arguing that the lower court erred in its interpretation of a 1978 authentic deed and failed to properly investigate a prior acquisition. The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, through a necessary and sovereign interpretation of the imprecise deed which identified the property as an immoveable with specific dimensions and cadastral references, correctly determined the object of the sale. Furthermore, the court held that the lower court reasonably concluded that the prior purchaser in 1960 acquired full ownership through ten-year acquisitive prescription under the relevant Civil Code articles, given the exact correspondence between the property descriptions in the 1960 and 1978 deeds and the lack of evidence challenging the prior purchaser's good faith.

Regeste Legislator

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articles 2265 et 2223 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Property Ownership Claim Rejection Based on Deed Interpretation and Acquisitive Prescription: The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, through a necessary and sovereign interpretation of the imprecise deed which identified the property as an immoveable with specific dimensions and cadastral references, correctly determined the object of the sale. Furthermore, the court held that the lower court reasonably concluded that the prior purchaser in 1960 acquired full ownership through ten-year acquisitive prescription under the relevant Civil Code articles, given the exact correspondence between the property descriptions in the 1960 and 1978 deeds and the lack of evidence challenging the prior purchaser's good faith.

Mots-clés

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régime de propriété interprétation de l'arrêt prescription acquisitive terrain communal estimation fiscale immobilière procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2265 et 2223 du Code civil
This provision forms the substantive basis for the appellate court's conclusion that ownership was acquired through prescription (usucapion).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (indemnité) to the opposing parties.
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00-20257
Municipality Land Ownership by Acquisitive Prescription
10/00218
Municipality v. Property Owners (Acquisitive Prescription of Public Way)
91-15610
Municipality v. Property Claimant
90-21339
Property Ownership Dispute Regarding Title Deed Interpretation
13-23234
Municipality v. Private Owner Regarding Acquisitive Prescription of Land Subject to Historical Expropriation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2265 et 2223 du Code civil

This provision forms the substantive basis for the appellate court's conclusion that ownership was acquired through prescription (usucapion).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (indemnité) to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Montriond, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 74110 Montriond,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :

1 / de Mme Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Joseph Z...,

2 / de la société civile professionnelle (SCP) Jean-François A... et Guy D..., dont le siège est ... Saint-Julien-en-Genevois,

3 / de Mme Marie-Ange Georgette du Y... de La Boulaye, veuve A..., demeurant place du Général de Gaulle, 74160 Saint-Julien-en-Genevois, prise en sa qualité d'héritière de Georges Gojon,

4 / de M. Jean-François A..., demeurant 8, place du Général de Gaulle, 74160 Saint-Julien-en-Genevois, pris en sa qualité d'héritier de Georges Gojon,

5 / de M. Pierre A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Georges A...,

6 / de Mme Noëlle A..., épouse C..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Georges A...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Montriond, de Me Blondel, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Jean-François A... et Guy D... et des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'acte authentique du 22 septembre 1978 rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a retenu que le bien vendu était un immeuble puisqu'il était désigné comme tel dans cet acte régulièrement publié à la Conservation des hypothèques et que sa superficie et ses références cadastrales y étaient également indiquées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la désignation du bien vendu mentionnée dans l'acte d'acquisition de M. B... du 12 avril 1960 correspondait exactement à celle portée dans l'acte du 22 septembre 1978 et qu'aucun élément du dossier produit par la commune de Montrond ne permettait de douter de la bonne foi de M. B... au moment de son acquisition, la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument omise, a pu en déduire que M. B..., dont la possession n'avait pas été troublée pendant le délai de dix ans qui a suivi la publication de son titre, avait acquis la propriété de l'immeuble par application des dispositions des articles 2265 et 2223 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Montriond aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Montrond à payer à la SCP Jean-François A... et Guy Perray, notaires associés, et aux consorts A..., héritiers de Georges A..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.