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99-42363 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Ruling Regarding Employee Notification

Numéro de cause 99-42363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative, issued an order to correct a material error in its prior ruling dated July 3, 2001, concerning a dispute between an individual and a company. The court determined that a typographical error on page two of the original decision incorrectly stated that the employee was "put on formal notice" (*mis en demeure*) to review a collective agreement, whereas the correct wording, consistent with page three, should state the employee was "put in a position" (*mis en mesure*) to review it, and ordered the rectification to take effect for the purpose of calculating appeal deadlines.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Ruling Regarding Employee Notification: The court determined that a typographical error on page two of the original decision incorrectly stated that the employee was "put on formal notice" (*mis en demeure*) to review a collective agreement, whereas the correct wording, consistent with page three, should state the employee was "put in a position" (*mis en mesure*) to review it, and ordered the rectification to take effect for the purpose of calculating appeal deadlines.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle notification de la décision examen en cassation ordre groupé convention collective révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the basis for ordering the rectification of the prior decision.
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the starting date for the deadline following the notification of the rectification order.
Généré par l'IA
04-17524
Correction of Material Errors in Prior Judgment
20-16146
Correction of Material Error in Cassation Court Decision
09-60149
Correction of Material Error in Prior Decision
98-42356
Correction of Material Error in Prior Decision
19-13521
Material Error Rectification in Employment Dispute Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the basis for ordering the rectification of the prior decision.

l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the starting date for the deadline following the notification of the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 3275 FS-D, rendu le 3 juillet 2001, dans l'affaire n° S 99-42.363 opposant Mlle Stéphanie X..., demeurant ..., 47550 Boé, à la société Dimatica, société anonyme, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt, en son avant-dernier paragraphe, il est mentionné, par suite d'une erreur dactylographique, que le salarié est "mis en demeure" de prendre connaissance de l'existence d'une convention collective, alors que le salarié est "mis en mesure" d'en prendre connaissance, conformément à ce qui est indiqué au premier paragraphe de la page 3 de l'arrêt ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 3275 FS-D du 3 juillet 2001 ;

DIT que l'avant-dernier paragraphe de la page 2 sera rédigé comme il suit : "... si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance" ;

DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.