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98-22147 Généré par l'IA

Appellant v. Referral Hearing Formalities

Numéro de cause 98-22147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a judgment rendered by a lower court on referral after a prior cassation, alleging the decision was invalid because the hearing was not conducted in solemn session. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no specific legal provision mandates particular formalities for the hearings of first-instance tribunals when they are acting as a referral court following a cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Referral Hearing Formalities: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no specific legal provision mandates particular formalities for the hearings of first-instance tribunals when they are acting as a referral court following a cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi ad separatum chose accessoire motifs de cassation procédure préjudicielle exceptions de procédure obligation de comparaître à l'audience

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive act, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the Treasury Public under the heading of costs/indemnification.
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05-19864
Appellant v. Referral Court Composition Irregularity
88-10512
Appellant v. Respondent: Service of Process and Factual Assessment Challenge
24-10546
Appellant v. Respondent on Appeal Statement Formalities
22/04588S
Appellant Challenges Referral Order; Hearing Scheduled for Substantive Review
81-16054
Appellant v. Referring Court on Default Judgment Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive act, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the Treasury Public under the heading of costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la trésorerie principale de Brunoy, dont le siège est place de la Mairie, 91800 Brunoy,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la trésorerie principale de Brunoy, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 16 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation et en dernier ressort, de ne pas avoir été rendu par une juridiction siégeant en audience solennelle ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne fixe de formes particulières pour les audiences des tribunaux de la première instance, statuant comme juridiction de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Trésor public la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.