Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual against a decision from a lower court, which was subsequently withdrawn by the appellant's representative via a filing to the Supreme Court on January 11, 2002, against the opposing homeowners' association. The Court of Cassation, having received the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural rules, condemned the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for compensation under the relevant article of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed: The Court of Cassation, having received the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural rules, condemned the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for compensation under the relevant article of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for observing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs made by the defendant.
Cited as the legal basis for the pronouncement of the decision by the President.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Claude X..., demeurant ...,
en cassation du jugement rendu le 25 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Biarritz, au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Georges, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat de copropriétaires de la Résidence Saint Georges, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2002 la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X... se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 25 janvier 2000 par le Tribunal d'instance de Biarritz, au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Georges ;
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Georges ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.