Employer Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a summary judgment order issued by the labor tribunal in a dispute with an employee, but the Supreme Court rejected the appeal because the employer, despite being duly summoned, failed to appear before the labor tribunal, rendering the ground for appeal new and inadmissible as it mixed facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Batistyl aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal (pourvoi).
This order imposes costs on the losing party.
These articles are cited in the final closing statement regarding the deliberation and signing process, following the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Batistyl, dont le siège est 33230 Saint-Médard de Guizières,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 août 2000 par le conseil de prud'hommes de Libourne, au profit de Mlle Iris X..., demeurant 21, cité Lacombe, 33230 Les Eglisottes et Chalaures,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Lifran, Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Batistyl a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Libourne le 31 août 2000 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Batistyl aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.