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99-45356 Généré par l'IA

Employee Appeal for On-Call Wages Denied

Numéro de cause 99-45356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1983 as a caretaker and dismissed in 1996, appealed a decision that denied her claim for unpaid wages related to on-call duties and standby time. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised, which sought a re-examination of the facts, failed to invoke any violation of a rule of law, rendering the argument inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Appeal for On-Call Wages Denied: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised, which sought a re-examination of the facts, failed to invoke any violation of a rule of law, rendering the argument inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
service de permanence salaire au temps État de droit renonciation à des prétentions de salaire motifs de cassation arriérés de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006945635
Employee Suit for Unpaid On-Call Compensation Denied Post-Appeal
89-45108
Employee Appeal Regarding Salary and Delegation Hours Denied
92-42095
Employee Appeal on Unpaid Wages and Overtime Rejected
01-43615
Employee Termination and Wage Dispute Appeal Refused
98-40803
Caretaker Denied Back Pay for On-Call Surveillance Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., demeurant Le Grand Capelet 153, RN 204, 06430 Tende,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit du syndicat de copropriété Les Maurettes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat de copropriété Les Maurettes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1983 en qualité de gardien-concierge par le syndicat de copropriété Les Maurettes ; qu'elle a été licenciée le 30 octobre 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 août 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de permanences et d'astreintes non rémunérées pour des motifs exposés au mémoire annexé ;

Mais attendu que le moyen qui se borne à solliciter un nouvel examen des faits, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.