Legislator Jurisprudence & Législation
97-45323 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Ruling Based on Invalidated Railway Regulation

Numéro de cause 97-45323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation annulled a lower court's decision which had denied an employee's claims by applying Article 55 of the PS3 regulation of the national railway company. The Court reasoned that a recent ruling by the Council of State, declaring this specific article illegal, deprived the appealed judgment of its legal basis, necessitating the setting aside of the lower court's ruling and referral of the case to a different court of appeal.

Regeste Legislator

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article 55 du règlement PS3 de la SNCF, article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Annuls Ruling Based on Invalidated Railway Regulation: The Court reasoned that a recent ruling by the Council of State, declaring this specific article illegal, deprived the appealed judgment of its legal basis, necessitating the setting aside of the lower court's ruling and referral of the case to a different court of appeal.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation recours en annulation en droit de l'Union entrave au service des chemins de fer expertise juridique effets d'un arrêt d'annulation inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 55 du règlement PS3 de la SNCF
The court's decision to annul the lower court ruling was based on the fact that this specific article, previously used to deny the claim, was declared illegal by the Conseil d'État, thus depriving the appealed decision of its legal basis.
article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790
This foundational procedural article was cited alongside the decree of 16 fructidor an III as the basis for reviewing the legality of the application of the lower court's decision.
décret du 16 fructidor an III
This foundational procedural article was cited alongside Article 13 of the law of August 16 and 24, 1790, as the basis for reviewing the application of the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the defendant (SNCF) to pay a specific sum to the plaintiff (M. X...) for legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 55 du règlement PS3 de la SNCF

The court's decision to annul the lower court ruling was based on the fact that this specific article, previously used to deny the claim, was declared illegal by the Conseil d'État, thus depriving the appealed decision of its legal basis.

article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

This foundational procedural article was cited alongside the decree of 16 fructidor an III as the basis for reviewing the legality of the application of the lower court's decision.

décret du 16 fructidor an III

This foundational procedural article was cited alongside Article 13 of the law of August 16 and 24, 1790, as the basis for reviewing the application of the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the defendant (SNCF) to pay a specific sum to the plaintiff (M. X...) for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société SNCF, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société SNCF, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes par application de l'article 55 du règlement PS3 de la SNCF ;

Attendu que par arrêt n° 222600 rendu le 29 juin 2001, le Conseil d'Etat a déclaré illégal ledit article 55 du règlement PS3 ;

Attendu que par l'effet de cette décision, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNCF à payer à M. X... la somme de 1 829,39 euros (12 000 francs) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.