Employee Dismissal for Minor Expense Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a sales director, was dismissed after the employer alleged gross misconduct based on the employee seeking reimbursement for two relatively small, low-value expense reports that the employer had already approved. The appellate court upheld the dismissal, finding this reimbursement constituted gross misconduct justifying immediate termination. However, the high court quashed this decision, reasoning that the reimbursement of minor, pre-approved expenses, even if deemed unjustified upon review, did not constitute a sufficiently serious fault that made continuing the employment relationship impossible during the notice period, thereby violating the applicable labor code articles concerning termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, Condamne la société Copigraph aux dépens; Employee Dismissal for Minor Expense Reimbursement Dispute: The appellate court upheld the dismissal, finding this reimbursement constituted gross misconduct justifying immediate termination. However, the high court quashed this decision, reasoning that the reimbursement of minor, pre-approved expenses, even if deemed unjustified upon review, did not constitute a sufficiently serious fault that made continuing the employment relationship impossible during the notice period, thereby violating the applicable labor code articles concerning termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the violation found, leading to the cassation of the lower court's decision regarding the lack of serious misconduct.
This provision dictates the allocation of court costs, ordering the defendant company to pay them.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Copigraph, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence de :
- l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ... ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, président et rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Copigraph, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 27 mai 1994 en qualité de directeur des ventes par la société Copigraph, a été licencié le 9 octobre 1996 ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé s'est fait rembourser des frais injustifiés et que ce seul comportement est constitutif d'une faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que le salarié s'était fait rembourser deux notes de frais préalablement visées par l'employeur et dont le montant total était modique, ce qui ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la société Copigraph aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux.