Labor Dispute Over Unwritten Employment Contract and Professional Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a company in the labor court, claiming payment for professional expenses and damages based on an alleged unwritten employment contract. The appellate court dismissed the claim, finding the existence of the alleged unwritten contract unproven. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court was not obligated to order further investigation and had sufficiently justified its finding that the asserted employment relationship was not established, thereby legally validating the dismissal of the labor claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Labor Dispute Over Unwritten Employment Contract and Professional Expenses: The appellate court dismissed the claim, finding the existence of the alleged unwritten contract unproven. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court was not obligated to order further investigation and had sufficiently justified its finding that the asserted employment relationship was not established, thereby legally validating the dismissal of the labor claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order ruling on the merits of the appeal, dismissing it.
This provision deals with the imposition of costs following the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
1 / de l'AGS, dont le siège est ..., agissant par le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA du Centre Ouest), délégation régionale AGS Centre Ouest, son mandataire, ...,
2 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Artéséma menuiserie, domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y..., soutenant avoir travaillé pour la société Artéséma en vertu d'un contrat de travail non écrit a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme à titre de frais professionnels et de dommages-intérêts ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1999) d'avoir décidé qu'il n'a pas existé de contrat de travail entre les parties de nature à justifier la compétence de la juridiction prud'homale pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, pris d'un manque de base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, a constaté que l'existence du contrat de travail non écrit, allégué par M. Y..., n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.