Property Dispute Resolved by Acquisitive Prescription Following Cadastral Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over property boundaries following a cadastral revision in 1934 which mistakenly swapped ownership of two adjacent parcels between the predecessor of one party and the predecessor of the other. The appellate court, affirming the trial court's findings based on expert evidence, determined that historical deeds showed the correct initial ownership, but the subsequent cadastral map inverted the plots, leading one party (the current possessor) to occupy the parcel legally belonging to the other's predecessors, and vice-versa. The court of last resort upheld the ruling that the current possessor acquired ownership of the occupied parcel through thirty years of continuous and undisputed acquisitive prescription between the cadastral change in 1934 and the dispute arising in 1992, thereby rejecting the appeal against that finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Property Dispute Resolved by Acquisitive Prescription Following Cadastral Error: The appellate court, affirming the trial court's findings based on expert evidence, determined that historical deeds showed the correct initial ownership, but the subsequent cadastral map inverted the plots, leading one party (the current possessor) to occupy the parcel legally belonging to the other's predecessors, and vice-versa. The court of last resort upheld the ruling that the current possessor acquired ownership of the occupied parcel through thirty years of continuous and undisputed acquisitive prescription between the cadastral change in 1934 and the dispute arising in 1992, thereby rejecting the appeal against that finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal on the merits of the case (prescription acquisitive).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant 32230 Mascaras,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de M. Marc Y... , demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté un accord donné par la famille Y... pour l'exploitation de la parcelle n° 217, la quatrième branche du moyen manque en fait ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, que les actes antérieurs à la révision cadastrale intervenue en 1934 établissaient que la parcelle 217 faisait partie de la propriété de M. X..., auteur de M. Y..., et que la parcelle 215 faisait partie de la propriété de MM. A..., père et fils, auteurs de M. Z..., que le nouveau cadastre avait inversé les propriétés et attribué à M. Y... la parcelle 215 et à M. Z... la parcelle 217, que la parcelle 215 avait été, par la suite, exploitée par la famille A..., puis par M. Z..., tandis que la parcelle 217 était exploitée par M. X..., puis par son héritier, M. Y..., et les descendants de celui-ci, sans aucune contestation de part et d'autre, et que ce n'était qu'en 1992 que les parties s'étaient aperçues, en se référant à leurs titres, de l'erreur commise dans le nouveau cadastre et de l'interversion de leurs propriétés, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y..., qui avait exploité de façon paisible et ininterrompue pendant plus de trente ans, entre 1934 et 1992, la parcelle A 217, en était devenu propriétaire par prescription acquisitive ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.