Appellant v. Neighbor: Common Wall Flashing Maintenance Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's ruling concerning the maintenance obligation for a flashing installed above the eaves of a shared wall, necessitated by the appellant having raised the height of that adjoining gable wall after the neighbor's property was constructed. The highest court rejected the appeal, affirming the finding that the flashing, being an integral structure resulting from the unilateral elevation of the common wall, was the responsibility of the appellant to maintain, in accordance with the relevant civil code provision regarding maintenance of common structures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 658 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme B... aux dépens; Appellant v. Neighbor: Common Wall Flashing Maintenance Obligation: The highest court rejected the appeal, affirming the finding that the flashing, being an integral structure resulting from the unilateral elevation of the common wall, was the responsibility of the appellant to maintain, in accordance with the relevant civil code provision regarding maintenance of common structures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the ruling that the appellant was responsible for the maintenance of the flashing (solin) based on this article concerning the maintenance of a party wall.
This is the operative decision regarding the appeal on the merits.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court imposed a civil fine on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse B..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de Mme Geneviève Y... , demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation des conclusions de Mme B..., que celle-ci ne contestait pas que son immeuble avait été édifié, postérieurement à celui appartenant à Mme Z... par exhaussement du mur pignon mitoyen, et a retenu, effectuant la recherche prétendument délaissée, que le solin, ouvrage nécessité par la surélévation du pignon mitoyen et scellé à celui-ci au dessus de l'héberge, devait être entretenu par Mme B... conformément aux dispositions de l'article 658 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Condamne Mme B... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.