Water Servitude and Res Judicata in Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by one party and a cross-appeal by the other concerning water drainage and servitude issues between neighboring properties. The court upheld the appellate ruling that the principal appellant's subsequent demand for the construction of a retaining wall to prevent rainwater runoff from the neighbor's land was barred by the authority of *res judicata*, as a prior, final judgment had already dismissed his claim regarding the neighbor's failure to suppress water flow from his property. Conversely, the court upheld the finding against the cross-appellant for creating a direct view over his neighbor's property in violation of civil code provisions regarding view, as the neighbor had not established that the latter had waived his right to that legal servitude by agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 678 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Water Servitude and Res Judicata in Property Dispute: The court upheld the appellate ruling that the principal appellant's subsequent demand for the construction of a retaining wall to prevent rainwater runoff from the neighbor's land was barred by the authority of *res judicata*, as a prior, final judgment had already dismissed his claim regarding the neighbor's failure to suppress water flow from his property. Conversely, the court upheld the finding against the cross-appellant for creating a direct view over his neighbor's property in violation of civil code provisions regarding view, as the neighbor had not established that the latter had waived his right to that legal servitude by agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Cour d'appel's finding that M. X... created a direct view onto his neighbor's property in violation of this article.
Cited for the rejection of the request presented by M. X... under this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 février 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Surle moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu que M. Y... ayant été débouté par un jugement du 23 février 1993, devenu irrévocable, d'une demande tendant à obtenir que M. X... soit condamné à prendre toutes mesures utiles pour que soit supprimé l'écoulement des eaux venant de son fonds, la cour d'appel en a exactement déduit que la nouvelle demande formée par M. Y..., tendant à ce qu'un mur ait un retour de 60 centimètres afin d'éviter l'écoulement des eaux de pluie du fonds de M. X... sur son propre fonds, se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
Attendu que M. X... ne s'étant pas prévalu d'un accord conclu avec M. Y... portant renonciation de ce dernier au bénéfice d'une servitude légale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant que, ayant édifié une terrasse au-dessus du niveau du sol naturel, M. X... avait créé une vue droite sur le fonds de son voisin, en violation de l'article 678 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.