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01-00253 Généré par l'IA

Project Manager Compensation After Contract Termination

Numéro de cause 01-00253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the compensation due to a project manager after the contract termination by the project owner, where the lower court interpreted the agreement and the termination letter as constituting non-continuation of execution under a specific contractual clause. The highest court upheld the finding, reasoning that the Court of Appeal, through a sovereign and non-distorting interpretation of the ambiguous contract terms and termination procedure, correctly deduced that the project owner intended to proceed under the clause allowing the project manager to claim payment for the completed phase plus damages, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 9, alinéa 3, de celui-ci, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Project Manager Compensation After Contract Termination: The highest court upheld the finding, reasoning that the Court of Appeal, through a sovereign and non-distorting interpretation of the ambiguous contract terms and termination procedure, correctly deduced that the project owner intended to proceed under the clause allowing the project manager to claim payment for the completed phase plus damages, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat responsabilité du chef de projet versement de dommages-intérêts prix de l'ouvrage projet d'exécution indemnité d'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9, alinéa 3, de celui-ci
This article of the contract was interpreted as the basis for the non-continuation of the contract, which justified the court's decision regarding payment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on Article 700.
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13-24726, 13-25229
Abusive Termination of Project Management Contract Upheld
71-14806
Construction Contract Rescission Upheld Against Project Manager
06-12779
Contract Termination and Project Cost Dispute Dismissed
08-11335
Owner v. Project Manager: Liability for Overpayments Following Contract Termination
90-17945
Construction Contract Termination Dispute and Procedural Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9, alinéa 3, de celui-ci

This article of the contract was interpreted as the basis for the non-continuation of the contract, which justified the court's decision regarding payment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pôles développement, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), au profit du Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pôles développement, de Me Odent, avocat du Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions sans modifier l'objet du litige, et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la convention d'assistance unissant le Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc à la société Pôles développement, et de la lettre de résiliation du 29 mars 1999, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la procédure suivie et les termes employés établissaient que le maître de l'ouvrage avait entendu se placer dans le cadre de la non-poursuite de l'exécution du contrat prévue par l'article 9, alinéa 3, de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas confirmé la motivation des premiers juges, a pu en déduire que le maître d'oeuvre pouvait prétendre au règlement de sa mission pour un montant correspondant à la phase développée, majoré d'un pourcentage à titre de dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pôles développement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pôles développement à payer au Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.