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02-60434 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration for Post-Deadline Eligible Voters

Numéro de cause 02-60434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had rejected an individual's request for registration on the electoral roll, despite the fact that the individual would reach the required voting age after the registration deadline closed. The lower court wrongly held that individuals eligible under a different electoral code provision concerning immediate registration for those who become eligible after the deadline could not benefit from the general provisions allowing registration outside the revision period, thereby violating the explicit text of the article permitting registration for those meeting the age requirement after the registration closing date.

Regeste Legislator

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l'article L. 30-3 du Code électoral, l'article L. 11-2 du Code électoral; Electoral Roll Registration for Post-Deadline Eligible Voters: The lower court wrongly held that individuals eligible under a different electoral code provision concerning immediate registration for those who become eligible after the deadline could not benefit from the general provisions allowing registration outside the revision period, thereby violating the explicit text of the article permitting registration for those meeting the age requirement after the registration closing date.

Mots-clés

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inscription électorale validité du scrutin recours pour violation des droits élection anticipée droit électoral latoisage

Dispositions légales citées

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l'article L. 30-3 du Code électoral
The Court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding electoral registration.
l'article L. 11-2 du Code électoral
This article was mentioned by the lower court, but the Court of Cassation ruled that invoking it incorrectly led to the violation of Article L. 30-3.
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09-60116
Electoral Roll Registration Age Requirement Before Election Day
02-60442
Electoral Roll Registration for Approaching Majority Age
74-60073
Electoral Registration Age Attainment After Inscription Deadline
84-60444
Electoral Registration Age Qualification After Inscription Deadline
81-60797
Electoral Eligibility and Post-Revision Age of Majority Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 30-3 du Code électoral

The Court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding electoral registration.

l'article L. 11-2 du Code électoral

This article was mentioned by the lower court, but the Court of Cassation ruled that invoking it incorrectly led to the violation of Article L. 30-3.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des élections et affaires générales, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), et concernant M. François X..., demeurant ... ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 30-3 du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.