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02-60430 Généré par l'IA

Magistrate Spouse Electoral Registration Date Dispute

Numéro de cause 02-60430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on a local electoral roll based on the recent transfer of their spouse, a magistrate, to a court in the municipality, which occurred after the registration deadline. The lower court denied the request, holding that the relevant date was when the transfer was communicated to the official rather than when they took up their post. The high court overturned this decision, reasoning that for the purposes of electoral registration under the relevant electoral code, the date of installation of the transferred magistrate, not the date of notification of the transfer, should have been used as the determining factor.

Regeste Legislator

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l'article L. 30-1 du Code électoral; Magistrate Spouse Electoral Registration Date Dispute: The lower court denied the request, holding that the relevant date was when the transfer was communicated to the official rather than when they took up their post. The high court overturned this decision, reasoning that for the purposes of electoral registration under the relevant electoral code, the date of installation of the transferred magistrate, not the date of notification of the transfer, should have been used as the determining factor.

Mots-clés

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conjoint inscription électorale magistrat transfert de poste registre des mariages notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 30-1 du Code électoral
This article was cited as the legal basis for the error committed by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
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02-60454
Electoral Registration Dispute Based on Spouse's Transfer Date
JURITEXT000006979903
Husband's Electoral Registration Upheld, Wife's Registration Remanded
98-60182
Electoral Roll Challenge and Domicile Dispute
95-60836
Electoral Roll Registration Deadline Dispute
14-60169
Spousal Electoral Inscription Based on Direct Contributions Roll Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 30-1 du Code électoral

This article was cited as the legal basis for the error committed by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte

This constitutes the main order of the court, which is the cassation and referral of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ;

Attendu que, le 29 janvier 2002, Mme X..., épouse d'un magistrat muté à la cour d'appel de Bastia après la clôture des délais d'inscription, a réclamé son inscription sur la liste électorale de la commune de Biguglia sur le fondement du texte susvisé ;

Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce qu'il convient de prendre en considération la date à laquelle la mutation a été portée à la connaissance du fonctionnaire et non celle de son installation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la date d'installation du mari de Mme X..., magistrat, devait être retenue, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;