Appeal Inadmissible Due to Forfeiture of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged a petition for review filed against a decision by the Court of Appeal of Douai on September 30, 1999, which was lodged on November 26, 1999, but noted that the initial declaration of the appeal contained no statement, even a summary, of the grounds for cassation. Finding that the petitioner failed to submit the required memorandum setting out these grounds to the Registry of the Court of Cassation within the three-month deadline following the declaration, as mandated by the relevant procedural article, the court ruled that the appeal was inadmissible due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 986 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Forfeiture of Grounds for Cassation: Finding that the petitioner failed to submit the required memorandum setting out these grounds to the Registry of the Court of Cassation within the three-month deadline following the declaration, as mandated by the relevant procedural article, the court ruled that the appeal was inadmissible due to forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court's finding that the appeal had lapsed due to failure to file the required statement of grounds.
This article was cited in relation to the procedural timeline concerning the declaration of the appeal.
This article was applied to rule on the requests made under its provisions regarding costs.
This provision was used to justify the decision to confirm the lapse of the appeal (déchéance).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Y..., représentant des créanciers de la société Loridan, domicilié ...,
2 / de M. X..., administrateur judiciaire de la société Loridan, domicilié ... d'Ascq, la société Cartelot venant aux droits de la société Loridan, société anonyme, dont le siège est ...,
3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est l'Arcuriale, ... Lille,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que , lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration adressée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation , le 26 novembre 1999, M. Z... s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 30 septembre 1999 dans une instance l'opposant à la société Loridan ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du nouveau code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société Cartelot et M. X... ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.