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01-00530 Généré par l'IA

Appeal Regarding Introduction of New Claims During Appellate Phase

Numéro de cause 01-00530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the Court of Appeal affirming that new claims introduced during the appeal phase, despite being related to the original dispute, were not necessitated by the evolution of that dispute. The highest court rejected the appeal because the lower court had the sovereign power to determine that the introduction of these novel demands was not justified by the changing context of the ongoing litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Introduction of New Claims During Appellate Phase: The highest court rejected the appeal because the lower court had the sovereign power to determine that the introduction of these novel demands was not justified by the changing context of the ongoing litigation.

Mots-clés

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qualité pour recourir nouveau moyen de droit modification de la demande exceptions de procédure contrôle juridictionnel procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum of money to the respondents for their legal costs.
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98-60200
Appeal Dismissed for Introduction of New Evidence at Appellate Level
JURITEXT000007074213
Supreme Court Rejects Appeal on Evidentiary Assessment and New Claim Admission
08-12818
High Court on Appellate Admissibility vs. New Claims
01-13635
Patent Infringement New Claim on Appeal Justification
10-24004
Inadmissibility of New Claims on Appeal for Different Objectives

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum of money to the respondents for their legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :

1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Salat père et fils, dont le siège est à Farges, 15430 Cussac,

2 / de M. Y... Salat, demeurant à Farges, 15430 Cussac,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1 / Mlle Berthe X..., demeurant ...,

2 / Mlle Colette X..., demeurant ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GAEC Salat père et fils et de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'introduction des demandes nouvelles en cause d'appel, même si elles étaient en lien avec le litige, n'était pas commandée par l'évolution de ce dernier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 800 euros au GAEC Salat père et fils et à M. Z..., ensemble ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.