Property Possession Dispute Over Intent Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a decision regarding property possession, arguing that the lower court failed to adequately consider that only specific works performed in 1994 demonstrated the neighbors' clear intent to possess the disputed parcel as unequivocal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellants did not explicitly assert in their appeal submissions that *only* the 1994 works evidenced the requisite clear intent for possession, the appellate court was not obligated to undertake the specific investigation requested, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Possession Dispute Over Intent Evidence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellants did not explicitly assert in their appeal submissions that *only* the 1994 works evidenced the requisite clear intent for possession, the appellate court was not obligated to undertake the specific investigation requested, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum to the respondents based on this article regarding indemnity for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jacky X...,
2 / Mme X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
1 / de M. Francis Y...,
2 / de Mme Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que les époux X... aient fait "valoir que seuls les travaux effectués en 1994 étaient de nature à indiquer clairement la volonté des voisins de posséder la parcelle litigieuse" et à caractériser ainsi une possession non équivoque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.