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99-44090 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Labor Court Decision Review

Numéro de cause 99-44090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The litigant filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the labor court, but the Court declared the appeal inadmissible based on the procedural rules stating that an appeal is available against a labor court decision that rules on an undetermined claim or one exceeding the labor court's final appeal jurisdiction, concluding that the present case fell under this exception, thus barring the direct path to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, non cité; Appeal Inadmissibility in Labor Court Decision Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi administration du travail droit de grève limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as a basis, along with Article 40, for declaring the appeal inadmissible.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as a basis, along with Article 605, for declaring the appeal inadmissible.
non cité
The dispositive orders M. Y... to pay the costs, but the specific procedural article governing costs (like former Art. 700 CPC or relevant Labour Code article often cited in the dispositive) is not explicitly mentioned alongside the declaration of inadmissibility.
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96-40068
Labor Dispute Appeal Inadmissibility
95-42813
Labor Appeal Inadmissibility Due to Factual Review Request
99-43299
Labor Council Decision Appeal Inadmissibility
96-41979
Labor Indemnity Appeal Inadmissibility
92-40312
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as a basis, along with Article 40, for declaring the appeal inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as a basis, along with Article 605, for declaring the appeal inadmissible.

non cité

The dispositive orders M. Y... to pay the costs, but the specific procedural article governing costs (like former Art. 700 CPC or relevant Labour Code article often cited in the dispositive) is not explicitly mentioned alongside the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raouf Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section activités diverses), au profit :

1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société AB Sécurité, société à responsabilité limitée, domicilié ...,

2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.