Employees v. Employer (Thirteenth Month Salary Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees sued their employer in summary proceedings to obtain payment of a thirteenth month's salary and associated paid leave, based on a company agreement from 1989 which the employer had allegedly not denounced after taking over the restaurants. The lower court granted the employees' request, finding that the payment of the thirteenth month was an undisputed right stemming from the agreement that continued after the takeover, but the Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to specify the parties' respective claims and arguments, and did not explain the nature of the 1989 company agreement, thereby violating the procedural requirement of article 455 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne MM. Y... et X... aux dépens; Employees v. Employer (Thirteenth Month Salary Dispute): The lower court granted the employees' request, finding that the payment of the thirteenth month was an undisputed right stemming from the agreement that continued after the takeover, but the Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to specify the parties' respective claims and arguments, and did not explain the nature of the 1989 company agreement, thereby violating the procedural requirement of article 455 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decisions for failing to meet the requirements of this article by not explaining the parties' claims and arguments.
This article was cited in the dispositive to order the defendants (MM. Y... et X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° M 00-44.009 et N 00-44.010 formés par la société Sedri Pizza Del Arte, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Rosny II, 93110 Rosny-sous-Bois,
en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 21 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Bobigny , au profit :
1 / de M. Abdalla Y..., demeurant 14, place Carnot, 93110 Aulnay-sous-Bois,
2 / de M. Sophéap X..., demeurant ...,
defendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sedri Pizza Del Arte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° M 00-44.009 et n° N 00-44.010 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les ordonnances attaquées, que MM. Y... et X..., employés par la société Sedri Pizza Del Arte à compter respectivement du 1er juillet et 12 novembre 1997, se prévalant d'un accord d'entreprise du 15 juin 1989, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale au paiement de sommes à titre de treizième mois et de congés payés afférents ;
Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le juge des référés énonce qu'il n'est pas contesté que les salariés des restaurants Pizza Del Arte percevaient un treizième mois à la suite de l'accord d'entreprise du 15 juin 1989 ; que la reprise de ces restaurants par la société Sedri n'a pas dénoncé cet accord et que les salariés sont fondés à en réclamer l'exécution ;
Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens et sans expliquer la nature de l'accord d'entreprise du 15 juin 1989, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 21 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances de référé cassées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.