Employee Notice Period Indemnity Upon Liquidation Despite Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work accident, was laid off by the judicial liquidator of the employer company shortly after the company's liquidation, and subsequently sought payment for the notice period indemnity. The lower court denied this indemnity, reasoning that the employee was physically incapable of performing the notice period, but the higher court quashed this part of the judgment, holding that since the employee had been explicitly dispensed from performing the notice period by the liquidator as part of the termination process, the failure to complete the notice was due to the liquidator's decision, not the employee's incapacity, thereby violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-8 du Code du travail; Employee Notice Period Indemnity Upon Liquidation Despite Incapacity: The lower court denied this indemnity, reasoning that the employee was physically incapable of performing the notice period, but the higher court quashed this part of the judgment, holding that since the employee had been explicitly dispensed from performing the notice period by the liquidator as part of the termination process, the failure to complete the notice was due to the liquidator's decision, not the employee's incapacity, thereby violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article served as the main legal basis for cassating the lower court's decision regarding the payment of notice indemnity.
This is the operative part of the decision leading to the partial setting aside of the lower court's judgment.
This provision addresses the allocation of costs following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ...,
en cassation dun jugement rendu le 3 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Brive (section commerce), au profit :
1 / de M. Pierre Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Transports Pignat, société anonyme, domicilié ..., Le Pascal, 94007 Creteil L'Echat Cedex,
2 / du CGEA de la Région Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Transports Pignat a été victime d'un accident du travail le 28 mars 1995 ;
que, par jugement du 27 juillet 1995, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que le salarié a été licencié par le mandataire liquidateur le 9 août 1995 pour raisons économiques ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande le conseil de prud'hommes a retenu qu'à la date du licenciement le salarié était dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié avait été dispensé dans le cadre de la procédure de licenciement d'effectuer son préavis, ce dont il résultait que l'inexécution du préavis était la conséquence de la décision du mandataire judiciaire et non de l'incapacité de travail du salarié, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Limoges ;
Condamne M. Y..., ès qualités, et le CGEA de la région Ile-de-France Est aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix avril deux mille deux.