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99-45605 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance and Mixed Arguments

Numéro de cause 99-45605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to overturn an interlocutory order from the Labor Tribunal of Paris concerning a dispute with an employee, but the Court of Cassation dismissed the appeal because the appealing party, despite being duly summoned, failed to appear before the lower court, rendering the ground of appeal both new and inadmissible as it mixed factual and legal arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société J.D.A. Cheminée Royale aux dépens; Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance and Mixed Arguments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois janvier deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouveau moyen de droit citation à comparaître motifs de cassation motifs de fait licenciement abusif décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main disposition ruling to reject the appeal (pourvoi).
Condamne la société J.D.A. Cheminée Royale aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs (dépens).
Généré par l'IA
94-45556
Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear
99-40537
Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance and Inadmissible Grounds
88-43205
Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance in Labor Dispute
95-41455
Employer Appeal Against Labor Tribunal Decision Dismissed
96-43201
Company v. Former Employee (Appeal Dismissed for Non-Appearance and Inadmissible Grounds)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main disposition ruling to reject the appeal (pourvoi).

Condamne la société J.D.A. Cheminée Royale aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société J.D.A. Cheminée Royale, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Y... Ait Syasse, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que la société J.D.A. Cheminée Royale a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendue le 24 septembre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... Syasse ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société J.D.A. Cheminée Royale aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois janvier deux mille deux.