Company Appeal of Labor Tribunal Ruling Dismissed for Lack of Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a summary judgment ruling from the labor tribunal, but the Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised was a request for a re-examination of the facts of the case without alleging any violation of a rule of law, which renders the appeal inadmissible under the Civil Procedure Code provision governing the purpose of cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal of Labor Tribunal Ruling Dismissed for Lack of Legal Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis defining the purpose of the appeal in cassation, which the court found the appeal failed to meet.
Cited regarding the formal procedures for the pronouncement and signing of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Restaurant Bel Canto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Jonathan X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Bel Canto a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye rendue le 25 septembre 2000 dans une instance l'opposant à M. X... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Restaurant Bel Canto aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.