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01-00556 Généré par l'IA

Medical Corporation v. Mutual Insurance Company: Contract Termination and Factual Findings Appeal

Numéro de cause 01-00556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The professional medical corporation appealed a decision that imputed the termination of its professional exercise contract with a mutual insurance company to its own intransigent attitude during a meeting where it declared the contracts ruptured, leading to the denial of its claims for damages related to the breach and lack of notice period, but the high court rejected the appeal because the challenge, framed as a lack of legal basis, merely sought to contest the lower court's factual findings that the medical group's representatives caused the contract's termination by unilaterally deciding to end the relationship and subsequently refusing further dialogue.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Medical Corporation v. Mutual Insurance Company: Contract Termination and Factual Findings Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

Mots-clés

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résiliation compagnies d'assurance constatations médicales responsabilité médicale délai de résiliation suspension de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in connection with the rejection of claims related to procedural costs/indemnities.
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97-19154
Mutual Insurance Companies and Agent Commission Dispute Appeal
98-14598
Insurance Company v. Individual: Contract Validity Confirmation
89-18136
Insurance Contract Misrepresentation and Medical Examination Interpretation Appeal
19-16123
Practitioner Company Liability in Contract Termination Damages Appeal
2201276
Mutual Insurance Co. v. University Hospital (Conflict of Interest in Procurement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne la société civile professionnelle des Docteurs Atthar, Bonada, Giardi, Mau, Tournoud aux dépens

This provision concerns the order imposing court costs on the appellant.

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in connection with the rejection of claims related to procedural costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Docteurs Atthar, Bonada, Giardi, Mau, Tournoud, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la Mutuelle La Roussillonnaise, dont le siège est ... du Pont, ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la SCP Docteurs Atthar, Bonada, Giardi, Mau, Tournoud, de la SCP Ghestin, avocat de la Mutuelle La Roussillonnaise, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 1184 et 1134, alinéa 3, du Code civil, le moyen par lequel la société civile professionnelle des Docteurs Atthar, Bonada, Giardi, Mau et Tournoud, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2000) de lui avoir imputé la rupture du contrat d'exercice la liant à la Mutuelle La Roussillonnaise et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du contrat et du non-respect du délai de préavis, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond qui ont retenu, justifiant ainsi légalement leur décision, que la cause de résiliation du contrat tenait à la seule attitude intransigeante des représentants de l'association de défense constituée par les médecins lors d'une réunion du 12 juillet 1999, au cours de laquelle ils "ont conclu à la rupture des contrats d'exercice avec la Roussillonnaise", et à la suite de laquelle les membres de la SCP n'ont plus voulu engager de dialogue malgré les lettres à eux adressées à cet effet ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile professionnelle des Docteurs Atthar, Bonada, Giardi, Mau, Tournoud aux dépens ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formés sur le fondement de ces textes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.