Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-00038 Généré par l'IA

German Company v. French Company on Forum-Selection Clause Enforceability

Numéro de cause 01-00038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a German company and its insurer against a decision that upheld a lower court's finding that a contractual forum-selection clause, which designated German jurisdiction and was purportedly located in the general terms and conditions printed on the reverse side of contractual documents, was unenforceable against the French company because the appellant failed to prove the French company had knowledge of the clause printed on the reverse. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's sole finding, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellant did not demonstrate the French company's knowledge of the reverse-side clause was sufficient to legally justify its decision regarding jurisdiction, rendering any further purported error in reasoning on other aspects of the clause superfluous.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; German Company v. French Company on Forum-Selection Clause Enforceability: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's sole finding, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellant did not demonstrate the French company's knowledge of the reverse-side clause was sufficient to legally justify its decision regarding jurisdiction, rendering any further purported error in reasoning on other aspects of the clause superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause contractuelle assureur conditions générales du contrat droit étranger clause exclusive de responsabilité compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
76-15121
German Co. v. French Co. (Zurich Jurisdiction)
96-11984
French Buyer v. German Supplier: Forum Selection Clause Conflict and Place of Performance
76-11930
French Company v. German Company: Jurisdictional Error Under Brussels Convention
85-13613
Jurisdiction Dispute Over Forum Selection Clause vs. General Terms and Conditions
89-19518
Jurisdictional Challenge to Forum-Selection Clause in Guarantee Action Under Brussels Convention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Condamne les sociétés GMBH Morton X... et la compagnie Zurich assurances aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs against the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Morton X... et Zurich assurances et celle de la compagnie AGF-IART

This provision was cited in the dispositive when ruling on claims for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société GMBH Morton X..., dont le siège est Beim Z..., 11 D, 28000 Bremen 21, (Allemagne),

2 / la compagnie Zurich Assurances, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit :

1 / de la société Pelliculest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Paul Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Pelliculest, domicilié ...,

3 / de la société Rhin et Moselle Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie AGF-IART,

4 / de M. Claude A..., ès qualités de mandataire judiciaire, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société GMBH Morton X... et de la compagnie Zurich assurances, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rhin et Moselle assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF-IART, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 24 octobre 2000), a relevé que la société allemande Morton International, qui invoquait, dans ses relations avec la société française Pelliculest, une clause attribuant compétence à la juridiction allemande et stipulée dans des conditions générales reproduites au verso des documents contractuels, ne démontrait pas que cette clause figurait au verso des documents dont la société Pelliculest avait eu connaissance ;

Que par ce seul motif, qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, elle a légalement justifié sa décision, indépendamment des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés GMBH Morton X... et la compagnie Zurich assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Morton X... et Zurich assurances et celle de la compagnie AGF-IART ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.