Electoral Registration Denial Upheld Due to Felony Conviction Length
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision which rejected their request to be reinstated onto the electoral rolls after being removed due to previous criminal convictions. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the electoral record clearly showed the individual had cumulative prison sentences exceeding five years, which resulted in the deprivation of voting rights, and since the individual had neither received automatic rehabilitation, judicial rehabilitation, nor a specific decision lifting their electoral incapacity, the lower court correctly concluded they could not be registered to vote.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 133-13 du Code pénal; Electoral Registration Denial Upheld Due to Felony Conviction Length: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the electoral record clearly showed the individual had cumulative prison sentences exceeding five years, which resulted in the deprivation of voting rights, and since the individual had neither received automatic rehabilitation, judicial rehabilitation, nor a specific decision lifting their electoral incapacity, the lower court correctly concluded they could not be registered to vote.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's finding that the appellant did not benefit from the automatic rehabilitation provided for by this article, which justified the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections politiques), le concernant,
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 7 mars 2002), que M. X... a formé un recours contre l'avis de radiation de la liste électorale de la commune de Caen ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il considère "devoir être réhabilité" afin d'exercer son droit de vote ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire "électoral" de M. X..., que celui-ci avait été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée cumulée supérieure à 5 ans, entraînant la privation du droit de vote, le jugement retient que l'intéressé ne bénéfice pas de la réhabilitation de plein droit prévue par l'article 133-13 du Code pénal, qu'il n'a pas été réhabilité judiciairement et n'a pas obtenu de décision de relèvement de son incapacité électorale ; que le Tribunal en a exactement déduit que M. X... ne pouvait être inscrit sur les listes électorales ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.