Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, through counsel, formally withdrew an appeal filed against a judgment rendered on November 18, 1999, by the Grenoble Court of Appeal, in favor of the respondents acting in their capacities as the representative of creditors, the commissioner for the disposal plan, and the provisional administrator of the involved companies; consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a sum of 1,900 euros to one of the respondents based on the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: 2 / de M. Frédéric Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Euroclinik et de la société en nom collectif (SNC) Euroclinik, demeurant ...
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Audience solennelle, Chambres civiles réunies), au profit :
1 / de Mme Martine X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Euroclinik et de la société en nom collectif (SNC) Euroclinik, demeurant ...,
2 / de M. Frédéric Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Euroclinik et de la société en nom collectif (SNC) Euroclinik, demeurant ...
3 / de M. Emmanuel Z..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme Euroclinik et de la société en nom collectif (SNC) Euroclinik, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 2001, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Mme X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. B... de son pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.