Spouse Compensation Annuity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had ordered one spouse to pay the other a compensatory allowance in the form of a lifelong annuity following a divorce. The Supreme Court annulled this specific part of the decision because, under the then-new legislation regarding compensatory allowances, which favors fixing the payment as a lump sum unless exceptional circumstances like the recipient's age or health necessitate a lifelong annuity via a specially motivated decision, the appellate ruling failed to comply with these mandated legal provisions applicable to ongoing cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil, 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouse Compensation Annuity Appeal: The Supreme Court annulled this specific part of the decision because, under the then-new legislation regarding compensatory allowances, which favors fixing the payment as a lump sum unless exceptional circumstances like the recipient's age or health necessitate a lifelong annuity via a specially motivated decision, the appellate ruling failed to comply with these mandated legal provisions applicable to ongoing cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites these articles as the basis for annulling the decision regarding the calculation of the compensatory allowance (prestation compensatoire).
This article, related to the law modifying Articles 274 and 276 of the Civil Code, is cited in conjunction with those articles to justify the annulment.
Cited in the reasoning section to establish the legal framework for assessment, but not explicitly mentioned in the dispositive orders (it's used to contextualize the application of Art. 274/276).
Cited in the dispositive section to reject the claims regarding costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le moyen de cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre son admission ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le jugement, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.