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99-45357 Généré par l'IA

Accountant Salary and Indemnity Arrears Appeal

Numéro de cause 99-45357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued her former employer, hired as an accountant, seeking payment for salary arrears for August 1993, unpaid notice indemnity, and accrued paid leave indemnity. The employer appealed the lower court's decision, which ordered payment of the August salary and associated leave indemnity, arguing that the appellate court had distorted the evidence presented to prove a cash payment made in September 1993 by focusing only on the imprecision and insufficient authenticity of the submitted accounting documents. The Supreme Court rejected the appeal, finding that under the guise of a claim of misrepresentation, the appeal merely sought to re-examine the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Sophia investissement aux dépens; Accountant Salary and Indemnity Arrears Appeal: The employer appealed the lower court's decision, which ordered payment of the August salary and associated leave indemnity, arguing that the appellate court had distorted the evidence presented to prove a cash payment made in September 1993 by focusing only on the imprecision and insufficient authenticity of the submitted accounting documents. The Supreme Court rejected the appeal, finding that under the guise of a claim of misrepresentation, the appeal merely sought to re-examine the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

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arriérés de salaire détournement de retenues sur les salaires comptabilisation erronée indemnité pour perte de gain arriérés de pensions alimentaires licenciement abusif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision, dismissing the appeal.
Condamne la société Sophia investissement aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal proceedings.
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94-43092
Employer Appeal on Accountant Dismissal for Misconduct Denied
91-40189
Accountant Dismissal: Notice Indemnity and Unfair Dismissal Claim Denied
04-48011
Accountant Dismissal and Overtime Dispute Upheld
23-18889
Employee Salary Arrears vs. Contract Requalification and Termination Indemnities on Appeal
03-45857
Employer v. Former Accountant (Clientele Misappropriation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision, dismissing the appeal.

Condamne la société Sophia investissement aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sophia investisement, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de Mme Florelle X..., demeurant Bois Y..., ..., bâtiment A, 83400 Hyères,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1992 en qualité de comptable, par la société Sophia investissement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, le 17 novembre 1993, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 28 juin 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... le salaire d'août 1993 et l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever l'imprécision de l'attestation produite et l'insuffisance d'authenticité de la "caisse comptabilisée", certifiée conforme, la cour d'appel a dénaturé les documents produits par la société Sophia investissement pour prouver le paiement en espèces effectué le 14 septembre 1993 ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sophia investissement aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.