Physical Therapist Sanctions Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation reviewed appeals challenging a judgment annulling sanctions (one month of deconventioning and one year of funding suspension) imposed by social security bodies on a self-employed physical therapist for exceeding an efficiency threshold in 1996, as well as the subsequent appellate decision. The Court determined, based on a prior ruling by the Tribunal des conflits concerning the applicable version of the social security code, that tribunals of general social security jurisdiction (Tribunal des affaires de sécurité sociale) were incompetent to rule on disputes regarding conventional sanctions imposed by the Funds on physical therapists, as jurisdiction belonged exclusively to the administrative courts; consequently, the Court quashed both the trial court's judgment and the appellate ruling for lack of jurisdiction, without remanding the case for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.142-1 du Code de la sécurité sociale, article L.162-34 du Code de la sécurité sociale, article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, loi des 16-24 août 1790, article 39 du décret du 26 octobre 1849, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Physical Therapist Sanctions Jurisdiction Dispute: The Court determined, based on a prior ruling by the Tribunal des conflits concerning the applicable version of the social security code, that tribunals of general social security jurisdiction (Tribunal des affaires de sécurité sociale) were incompetent to rule on disputes regarding conventional sanctions imposed by the Funds on physical therapists, as jurisdiction belonged exclusively to the administrative courts; consequently, the Court quashed both the trial court's judgment and the appellate ruling for lack of jurisdiction, without remanding the case for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for raising the issue of jurisdiction (incompetence) on the court's own motion.
Cited alongside other provisions regarding the court's power to rule on jurisdiction in this context.
Cited alongside other provisions regarding the court's power to rule on jurisdiction in this context.
Cited alongside other provisions regarding the court's power to rule on jurisdiction in this context.
The interpretation of this article led the Court of Conflicts to establish the administrative court's exclusive competence, which justifies the cassation.
Applied in the dispositive to reject the claims concerning Article 700 made by the CPAM.
Mentioned as the rule preceding the raising of the issue of jurisdiction on the court's own motion, but not explicitly cited in the final orders (it is used as context for the review process).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° B 00-20.448 et C 00-20.449 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, dont le siège est ... et le service juridique ...,
en cassation du jugement rendu le 27 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille et de l'arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel d'aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Eric X..., domicilié Centre Médical La Souvenance, 19, avenue du ...,
défendeur à la cassation ;
en présence :
1 / de la CMSA des Bouches du Rhône, dont le siège est ...,
2 / de la Caisse maladie régionale de Provence, dont le siège est ...,
3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 00-20.448 et n° C 00-20.449 ;
Statuant sur le pourvoi n° B 00-20.448 ;
Sur le moyen relevé d'office, tel qu'il figure à la première branche du moyen unique du pourvoi n° B 00-20.448, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour de Cassation, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire est de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ;
Attendu que reprochant à M. X..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, un dépassement d'activité en 1996, par rapport au seuil d'efficience prévu par la Convention nationale du 3 février 1994, approuvée par arrêté ministériel du 25 mars 1996, les organismes sociaux lui ont notifié le 17 juin 1997, en application de la même convention, une sanction d'un mois de déconventionnement et d'un an de suspension de leur participation au financement de son régime social ;
Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a prononcé l'annulation de cette sanction ;
Attendu, cependant, que par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article L.162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 2 avril 1996, ce dont il résulte que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux sanctions conventionnelles prononcées par les Caisses à l'égard d'un masseur-kinésithérapeute ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a excédé sa compétence et violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et que ces cassations n'impliquent pas qu'il soit à nouveau statué par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi n° B 00-20.448 ni sur celui du pourvoi n° C 00-20.449 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille et l'arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, entre les parties ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'était pas compétente pour statuer sur la demande de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM des Bouches du Rhône ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement et de l'arrêt cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.