Seller's Letter Insufficient to Constitute Irrevocable Commitment to Sell
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly affirmed that a handwritten letter from a potential seller, which lacked any indication of price or a definite agreement, did not constitute a serious and irrevocable commitment to sell the parcel to the building company, as the court noted the court-appointed expert failed to confirm the seller's agreement based on this insufficient documentation, leading the highest court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Letter Insufficient to Constitute Irrevocable Commitment to Sell: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court condemned the appellant to pay a sum to the respondent under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Maisons Guitard, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme Mireille X..., épouse Z..., demeurant ... le Vieux,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Maisons Guitard, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire ne s'était pas assuré de l'accord de M. Y... dont seule une lettre manuscrite figurait au dossier, laquelle ne donnait aucune indication sur le prix ni sur un accord certain entre la société Maisons Guitard et lui-même, la cour d'appel a pu en déduire que cet accord ne constituait pas un engagement sérieux et irrévocable de M. Y... de vendre la parcelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Maisons Guitard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maisons Guitard à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.