Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-14378 Généré par l'IA

Adjoining Landowners Boundary Dispute Appeal

Numéro de cause 00-14378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over property boundaries initiated by an original owner against several adjoining landowners, the subsequent owners appealed a court of appeals decision that upheld a judicial expert's boundary determination based on title deeds. The appellants argued the lower court erred by finding a party's possession "equivocal" based solely on the inaction of the titleholder, rather than examining the possessor's overt actions demonstrating an intent to act as the owner, contrary to the relevant Civil Code article. The high court rejected the appeal, finding the court of appeals legally justified its decision by noting that the absence of proof of an alleged land exchange, coupled with the original owner's unanswered requests to formalize a transfer, provided a sufficient basis for sovereignly concluding that the possessory acts were indeed equivocal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2229 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Adjoining Landowners Boundary Dispute Appeal: The appellants argued the lower court erred by finding a party's possession "equivocal" based solely on the inaction of the titleholder, rather than examining the possessor's overt actions demonstrating an intent to act as the owner, contrary to the relevant Civil Code article. The high court rejected the appeal, finding the court of appeals legally justified its decision by noting that the absence of proof of an alleged land exchange, coupled with the original owner's unanswered requests to formalize a transfer, provided a sufficient basis for sovereignly concluding that the possessory acts were indeed equivocal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en bornage transmission de la propriété contestation civile fractionnement servitude d'empiétement protection des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil
The argument challenging the decision was based on the alleged misapplication of this article concerning the unequivocal nature of possession.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellants to pay a specific sum to the respondents based on this article regarding compensation for legal expenses.
Généré par l'IA
99-17648
Property Boundary Dispute Appeal
93-10087
Property Boundary Dispute Appeal Decision
91-13171
Boundary Dispute and Adverse Possession Over Acreage Discrepancy
11-28625
Boundary Dispute and Possessory Claim Appeal
JURITEXT000007116185
Property Boundary Dispute Based on Original Deed Over Possession Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil

The argument challenging the decision was based on the alleged misapplication of this article concerning the unequivocal nature of possession.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellants to pay a specific sum to the respondents based on this article regarding compensation for legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société civile immobilière (SCI) Dyna, dont le siège est ...,

2 / M. Henri A..., demeurant : 73300 La Toussuire,

3 / M. Bernard A..., demeurant : 73300 La Toussuire,

4 / M. Manuel E..., demeurant : 73300 La Toussuire,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1 / de M. Fernand Z..., demeurant ...,

2 / de M. Thierry Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Le Plein Sud, dont le siège était ...,

3 / de Mme Françoise D..., épouse C..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de M. Noël C..., décédé le 31 mai 1995,

4 / de Mme Marie Noëlle C..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de M. Noël C...,

5 / de M. Hervé C..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de M. Noël C...,

6 / de M. Frédéric C..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de M. Noël C...,

7 / de M. X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Guy C..., demeurant Saint-Paul-les-Monestier, 38000, héritier de M. Noël C..., décédé,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière Dyna, des consorts A... et de M. E..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts C..., de Me Hemery, avocat de M. Y... Thierry, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 février 2000), que M. Noël C..., propriétaire d'une parcelle cadastrée n° 109, a fait assigner aux fins de bornage M. Fernand Z... et la société Le Plein Sud, aux droits desquels se trouvent aujourd'hui la société civile immobilière (SCI) Dyna et MM. Henri A..., Bernard A... et Manuel E... (les consorts B...), propriétaires de parcelles contiguës cadastrées n° 21, n° 108 et n° 110 ; qu'après le décès de M. Noël C..., ses héritiers les consorts C... ont repris l'instance ;

Attendu que la SCI Dyna et les consorts B... font grief à l'arrêt de dire que l'expert judiciaire, M. F..., a dans son procès-verbal de bornage fixé à juste titre les limites des deux propriétés conformément aux titres de MM. Z... et C..., alors, selon le moyen, que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire ; que l'inaction du titulaire du droit est sans incidence sur le caractère équivoque ou non de la possession ; qu'en décidant que la possession de M. Z... était équivoque en raison exclusivement de l'inaction du titulaire du droit et sans rechercher si M. Z... s'était publiquement conduit en propriétaire de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 2229 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'un échange de parcelles qui serait intervenu entre M. Z... et M. C... n'était pas prouvé et que ce dernier avait laissé sans réponse les courriers par lesquels M. Z... lui demandait d'établir un acte authentique en vue de régulariser l'échange des terrains, la cour d'appel, en retenant souverainement que les actes de possession de M. Z... sur la parcelle présentaient un caractère équivoque, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble la société civile immobilière Dyna, les consorts A... et M. E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble la société civile immobilière Dyna, les consorts A... et M. E... à payer aux consorts C... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.