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02-60267 Généré par l'IA

Electoral List Removal Warning Specificity Review

Numéro de cause 02-60267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's judgment that had removed an individual from an electoral list after they failed to appear or be represented at the hearing. The basis for the cassation was that the lower court, in applying the Electoral Code requirement that the subject of the removal request must be warned three days in advance, failed to specify in its decision the date and address to which the warning was sent, thereby preventing the higher court from exercising its review.

Regeste Legislator

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l'article R. 14 du Code électoral, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Electoral List Removal Warning Specificity Review: The basis for the cassation was that the lower court, in applying the Electoral Code requirement that the subject of the removal request must be warned three days in advance, failed to specify in its decision the date and address to which the warning was sent, thereby preventing the higher court from exercising its review.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation éloignement latoisage contentieux électoral contrôle juridictionnel élection dans le cadre des droits politiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 14 du Code électoral
The court's decision to overturn the lower court's judgment was based on the lower court's failure to comply with the procedural requirements set out in this article regarding warning the non-appearing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the defendants to pay a sum to the appellant for costs incurred.
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02-60268
Electoral List Removal Based on Insufficient Notice of Hearing
95-60219
Case Concerning Exclusion from Municipal Electoral List Due to Defective Notification
90-60216
Electoral List Removal Appeal: Notice Period Violation
95-60440
Cassation for Insufficient Specification of Electoral List Error
89-60061
Electoral List Registration Appeal: Lack of Defense Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 14 du Code électoral

The court's decision to overturn the lower court's judgment was based on the lower court's failure to comply with the procedural requirements set out in this article regarding warning the non-appearing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the defendants to pay a sum to the appellant for costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Pierre A..., demeurant 37, Grand'Rue, 02120 Grand-Verly,

2 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,

3 / de M. Claude X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 14 du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;

Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et X..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste Mme Valérie Y... après avoir constaté que celle-ci était non comparante ni représentée ;

Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. B..., Z... et X... à payer à Mme Valérie Y... la somme de 150 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.