Employee Travel Time Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as an applicator, sued for unpaid overtime, corresponding paid leave, and compensation for deprivation of compensatory rest after dismissal. The appellate court granted the claim for overtime, reasoning that travel time between the employee's home and the company office (which served as a base for traveling to distant worksites) constituted effective working time. The high court quashed this part of the decision, holding that the appellate court lacked a legal basis because travel time is only considered effective working time if the employee is at the employer's disposal before leaving for the company or worksite, or if the employer provides the vehicle for travel from the company to the worksite, which was not established by the lower court's findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Travel Time Compensation Dispute: The appellate court granted the claim for overtime, reasoning that travel time between the employee's home and the company office (which served as a base for traveling to distant worksites) constituted effective working time. The high court quashed this part of the decision, holding that the appellate court lacked a legal basis because travel time is only considered effective working time if the employee is at the employer's disposal before leaving for the company or worksite, or if the employer provides the vehicle for travel from the company to the worksite, which was not established by the lower court's findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis regarding working time, which was misapplied by the lower court regarding travel time being counted as effective working time.
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected requests for reimbursement of legal fees (dépens) between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ouest maintenance services, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ouest maintenance services, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'applicateur par la société Ouest Maintenance services, le 17 janvier 1994 ; qu'il a été licencié le 9 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents outre une indemnisation pour privation du repos compensateur ;
Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir décompté au titre de ses heures de travail effectif, le temps de trajet entre son domicile et le siège dès lors que ce siège se situe à Orléans et le domicile de M. X... à Chécy dans la banlieue d'Orléans et au motif qu'il se rendait sur des chantiers parfois très éloignés de l'agglomération orléanaise ;
Qu'en statuant ainsi alors que le temps de trajet ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est préalablement à son départ pour l'entreprise ou pour le chantier, à la disposition de son employeur ou s'il effectue son trajet depuis l'entreprise jusqu'au chantier avec un véhicule fourni par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnisation du repos compensateur l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Ouest maintenance service et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.