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02-60356 Généré par l'IA

Public Agent Electoral Registration Appeal

Numéro de cause 02-60356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's rejection of their request to be registered on a municipal electoral list based on their status as a public administration agent, arguing eligibility under an electoral code provision allowing certain agents to register where they are assigned. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant electoral code provision prohibits a public servant or agent who has been transferred from being registered outside the revision period on the electoral list of a municipality other than the one where they are currently assigned, and since the appellant had been transferred to the municipality in question, their request for registration in another municipality was therefore correctly denied.

Regeste Legislator

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article L. 30-1 du Code électoral, article L. 30 du Code électoral; Public Agent Electoral Registration Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant electoral code provision prohibits a public servant or agent who has been transferred from being registered outside the revision period on the electoral list of a municipality other than the one where they are currently assigned, and since the appellant had been transferred to the municipality in question, their request for registration in another municipality was therefore correctly denied.

Mots-clés

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registre des électeurs mandataire administration publique contentieux électoral élection locale interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 30-1 du Code électoral
This article established the legal basis for rejecting the appeal because the appellant, having been transferred, could not be registered outside the revision period in a municipality other than that of his assignment.
article L. 30 du Code électoral
This article was the basis of the appellant's claim, which was rejected by the court's final decision.
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01-60243
Electoral Registration Appeal by Municipal Councilor Rejected
01-60172
Electoral Roll Registration Denial Appeal
90-60069
Elector Appeal Against Municipal Electoral Roll Registration Upheld
JURITEXT000007075656
Mayor's Appeal of Electoral Roll Registration Denied
01-60378
Prefect's Appeal on Electoral Roll Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 30-1 du Code électoral

This article established the legal basis for rejecting the appeal because the appellant, having been transferred, could not be registered outside the revision period in a municipality other than that of his assignment.

article L. 30 du Code électoral

This article was the basis of the appellant's claim, which was rejected by the court's final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent, Jacques, Marie X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), le concernant ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 mars 2002) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bègles, présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'il peut bénéficier des dispositions de ce texte dès lors qu'il est agent d'une administration publique ;

Mais attendu que l'article L. 30-1 du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire ou à l'agent d'une administration publique muté d'être inscrit, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ;

Et attendu qu'il résulte du jugement que M. X... a été muté à Bordeaux ; que sa demande d'inscription sur liste électorale d'une autre commune ne pouvant qu'être rejetée, la décision, par ce motif substitué à ceux du premier juge, se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.