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00-40603 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Insufficient Power of Attorney

Numéro de cause 00-40603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns a company that filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Poitiers, but the appeal was deemed inadmissible because the special power of attorney granted to the lawyer was insufficient. The court reasoned that the document, which broadly authorized the lawyer to file a "recourse brief" against the Court of Appeal's judgment in the specific case, failed to meet the requirements of the law requiring a special power of attorney for an appeal to the Court of Cassation, as it lacked specification regarding the date of the challenged decision and the identity of the opposing party.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Insufficient Power of Attorney: The court reasoned that the document, which broadly authorized the lawyer to file a "recourse brief" against the Court of Appeal's judgment in the specific case, failed to meet the requirements of the law requiring a special power of attorney for an appeal to the Court of Cassation, as it lacked specification regarding the date of the challenged decision and the identity of the opposing party.

Mots-clés

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procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision motifs de cassation interdiction de représentation de l'avocat papier de légitimation

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article established the procedural requirement for filing an appeal (pourvoi en cassation) which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.
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97-45126
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney in Cassation Proceedings
98-44767
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
92-84894
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney for Cassation Filing
98-40325
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
87-44711
Inadmissibility of Cassation Appeal Lacking Specific Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article established the procedural requirement for filing an appeal (pourvoi en cassation) which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les 4 As, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Thierry-Yohann X..., demeurant Résidence du Parc, Apt. 3, Bât. A, 17190 Saint-Georges-d'Oléron,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandée, au secrétariat de la juridiction de la Cour de Cassation ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 10 mai 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Poitiers un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Les 4 As contre un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers ;

Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé "Je soussigné Mme Y..., gérante de la SARL Les 4 As donne pouvoir à ... pour, dans l'affaire X..., de déposer un "mémoire recours" contre le jugement de la cour d'appel auprès de la Cour de Cassation" ;

Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui n'indique pas la date de la décision attaquée, et ne précise pas l'identité de la partie adverse, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Les 4 As aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les 4 As à payer à M. X... la somme de 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.