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02-60374 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription and Domicile Criteria

Numéro de cause 02-60374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's judgment which had rejected an individual's appeal against a decision by an administrative commission refusing her inscription on the electoral roll of a specific Parisian district, based on her stated domicile. The Supreme Court found that the lower court violated the relevant article of the Electoral Code by ruling on the basis of the individual's domicile without properly applying the stipulated criteria, consequently annulling the decision and remitting the case to a different local court for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Inscription and Domicile Criteria: The Supreme Court found that the lower court violated the relevant article of the Electoral Code by ruling on the basis of the individual's domicile without properly applying the stipulated criteria, consequently annulling the decision and remitting the case to a different local court for a new ruling.

Mots-clés

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domicile registre des électeurs nullité d'une élection arrêts en appréciation de validité expulsion d'un logement droit électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral
This article was violated by the lower court's decision regarding electoral list inscription, leading to the cassation of the judgment.
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95-60489
Electoral Roll Inscription Domicile Requirement Appeal
87-60087
Electoral Registration Domicile Recalculation Case
94-60044
Electoral Roll Inscription Based on Current Domicile
92-60079
Electoral Roll Domicile Dispute
95-60705
Electoral Roll Removal Based Solely on Lack of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral

This article was violated by the lower court's decision regarding electoral list inscription, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 5ème

This is the operative order that quashes the contested judgment based on the identified violation of electoral law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Sophie Judith X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2002 par le tribunal d'instance de Paris 5ème (contentieux des élections politiques) la concernant ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter le recours de Mlle X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale du 5ème arrondissement de Paris, le jugement attaqué retient que l'intéressée est domiciliée ... ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 5ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 6ème ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.