Electoral List Registration Denial for Spouse of Transferred Public Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a lower court's decision that denied an individual's request for registration on the electoral list of a municipality, despite the appellant's spouse being a public administration agent. The Court reasoned that Article L. 30-1 of the Electoral Code restricts both the transferred public servant or agent and their spouse from being registered, outside the revision period, on the electoral list of any municipality other than that of the place of assignment; since the spouse was transferred to the municipality in question, the request for registration in another commune was correctly rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 30-1 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral List Registration Denial for Spouse of Transferred Public Agent: The Court reasoned that Article L. 30-1 of the Electoral Code restricts both the transferred public servant or agent and their spouse from being registered, outside the revision period, on the electoral list of any municipality other than that of the place of assignment; since the spouse was transferred to the municipality in question, the request for registration in another commune was correctly rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal because the appellant could not be registered on an electoral list other than that of the municipality where her spouse was assigned, based on this article.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sybille, Liliane, Marie-Paule Y..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), la concernant ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 mars 2002), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bègles, présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'elle peut bénéficier des dispositions de ce texte, dès lors que son conjoint est agent d'une administration publique ;
Mais attendu que l'article L. 30-1 du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire ou à l'agent d'une administration publique muté et à son conjoint d'être inscrits, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu d'affectation ;
Et attendu qu'il résulte du jugement que M. X... a été muté à Bordeaux ; que la demande d'inscription de Mme X... sur la liste électorale d'une autre commune ne pouvant qu'être rejetée, la décision, par ce motif substitué à ceux du premier juge, se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.