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00-16563 Généré par l'IA

Insurance Fund Refusal to Cover Transportation Costs Remanded Due to Lack of Reasoning

Numéro de cause 00-16563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a primary health insurance fund's refusal to cover the costs of private vehicle transportation incurred for medical appointments between February and July 1998. The Social Security Tribunal dismissed the individual's appeal without providing any reasoning for its decision. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because, by failing to provide supporting grounds, the Tribunal violated the procedural requirement mandating that judicial decisions be motivated, and consequently referred the case back to a different Tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Refusal to Cover Transportation Costs Remanded Due to Lack of Reasoning: The Social Security Tribunal dismissed the individual's appeal without providing any reasoning for its decision. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because, by failing to provide supporting grounds, the Tribunal violated the procedural requirement mandating that judicial decisions be motivated, and consequently referred the case back to a different Tribunal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance privée assurance maladie motifs médicaux frais de la procédure litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited because the lower court failed to provide reasons for its decision, leading to the cassation of the judgment.
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99-13657
Health Insurance Fund v. Insured Person (Transport Coverage)
07-17369
Health Insurance Fund v. Insured (Transport Costs for Diagnostic Scan)
21-25655
Sickness Insurance Fund v. Insured (Transportation Costs Without Prior Authorization)
87-10884
Health Insurance Fund Appeal Regarding Ambulance Transport Costs
96-12896
Health Insurance Fund Reimbursement for Therapy Transport

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited because the lower court failed to provide reasons for its decision, leading to the cassation of the judgment.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens

This provision was applied to order the defendant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ...,

en cassation du jugement n° 855/98 rendu le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, entre le 3 février et le 15 juillet 1998, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Quincy-Voisins, au cabinet d'un autre médecin généraliste situé à Crécy-la-Chapelle et à la clinique Turin à Paris ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de Mme X..., sans donner de motifs à sa décision ;

Qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 855/98 rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.