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02-60324 Généré par l'IA

Civil Servant Electoral Roll Inscription Restriction

Numéro de cause 02-60324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was a civil servant newly transferred to a different municipality sought inclusion on the electoral roll of another commune outside the revision period, relying on Article L. 30 of the Electoral Code. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's refusal, reasoning that Article L. 30.1 of the Electoral Code restricts a transferred civil servant's eligibility for inscription on an electoral roll, outside of the standard revision period, solely to the commune where they are assigned, thus upholding the rejection of the request for inscription in a different commune.

Regeste Legislator

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L. 30.1 du Code électoral, L. 30 du Code électoral; Civil Servant Electoral Roll Inscription Restriction: 30 of the Electoral Code. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's refusal, reasoning that Article L. 30.1 of the Electoral Code restricts a transferred civil servant's eligibility for inscription on an electoral roll, outside of the standard revision period, solely to the commune where they are assigned, thus upholding the rejection of the request for inscription in a different commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonctionnaire registre des électeurs arrondissement de l'état civil commune politique interdiction professionnelle transfert de poste

Dispositions légales citées

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L. 30.1 du Code électoral
The court used this article to justify rejecting the appeal because the appellant, a transferred civil servant, could not be registered outside the revision period in a municipality other than his assignment location.
L. 30 du Code électoral
The appellant based his request for registration on this article, which was ultimately rejected based on L. 30.1.
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97-60331
Civil Servant Electoral Registration Outside Revision Period
95-60720
Public Servant Electoral Registration Location Dispute
89-60378
Civil Servant Domicile Dispute on Electoral Roll
89-60360
Prefect v. Individual: Electoral Roll Residency Challenge
81-60801
Official's Electoral Registration Dispute: Residence vs. Assignment Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 30.1 du Code électoral

The court used this article to justify rejecting the appeal because the appellant, a transferred civil servant, could not be registered outside the revision period in a municipality other than his assignment location.

L. 30 du Code électoral

The appellant based his request for registration on this article, which was ultimately rejected based on L. 30.1.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac (contentieux des élections politiques), le concernant ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac, 7 mars 2002), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que fonctionnaire muté, il a pris ses nouvelles fonctions le 14 janvier 2002 ;

Mais attendu que l'article L. 30.1 du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté d'être inscrit, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ;

Et attendu qu'il résulte du mémoire déposé à l'appui du pourvoi en cassation que M. X... a été muté à Gradignan ; que sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une autre commune ne pouvant qu'être rejetée, la décision, par ce motif substitué à ceux du premier juge, se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.