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00-40942 Généré par l'IA

Employer Appeal of Gross Misconduct Finding Rejected

Numéro de cause 00-40942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that overturned the finding of gross misconduct for an employee dismissed following work on a vehicle repair, arguing the lower court failed to analyze evidence showing the employee performed more extensive work than claimed and failed to consider the proven non-intervention on the brakes despite the alleged fault involving failure to detect a brake fluid leak during an inspection. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the grounds raised were merely an attempt to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence, which had established that the alleged misconduct was not proven.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Employer Appeal of Gross Misconduct Finding Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, determining that the grounds raised were merely an attempt to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence, which had established that the alleged misconduct was not proven.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves licenciement abusif négligence grave faute professionnelle moyens invocables preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs in the final order.
Généré par l'IA
96-41374
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Alleged Gross Misconduct
88-40306
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal
95-41883
Employer Appeal on Employee Misconduct Findings Rejected
89-40017
Employer Appeal on Justification for Employee Dismissal for Gross Misconduct
07-42344
Employer Appeal on Gross Misconduct Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., exerçant sous l'enseigne Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., engagé par M. Z..., le 1er mars 1997, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1998 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999) d'avoir écarté la faute grave, alors, selon le moyen :

1 / que M. Z... avait fait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que sur la fiche de réparation du 29 décembre 1997, M. Y... précise avoir effectué la remise en état d'un joint de culasse, distribution, pompe à eau, ce qui infirme les dires de M. Y... selon lesquels il ne serait intervenu que sur la culasse du véhicule et prouve de surcroît qu'il avait en charge la révision complète du véhicule ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen susceptible d'influer sur la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucune intervention sur les freins n'a été effectuée ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner si cette absence d'intervention n'établissait pas la réalité de la faute reprochée à M. Y..., à savoir de n'avoir pas détecter lors de la révision du véhicule une importante fuite de lockeed sur la roue arrière droite, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ;

qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.