Employee Redundancy Dismissal Compliance Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFive former employees, who were dismissed in a collective layoff for economic reasons, successfully sued their employer for damages due to non-compliance with redundancy order rules. The employer argued that by prioritizing professional value and stipulating that family responsibilities and seniority would be considered only in the absence of a clear professional evaluation, it had taken all legally required criteria into account. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the employer had failed to consider the entire set of legal criteria because the classification was based solely on professional value, ignoring the other mandated factors when a selection based on value alone was possible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1-1 du Code du travail, REJETTE les pourvois, Condamne la société Maroquinerie PJ Guene aux dépens; Employee Redundancy Dismissal Compliance Challenge: The employer argued that by prioritizing professional value and stipulating that family responsibilities and seniority would be considered only in the absence of a clear professional evaluation, it had taken all legally required criteria into account. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the employer had failed to consider the entire set of legal criteria because the classification was based solely on professional value, ignoring the other mandated factors when a selection based on value alone was possible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeals).
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° F 00-40.899, H 00-40.900, G 00-40.901, J 00-40.902 et K 00-40.903 formés par la société Maroquinerie PJ Guene, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation de cinq arrêts rendus le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
1 / de Mme Monique D..., épouse Y..., demeurant 52360 Changey,
2 / de Mme Nicole Z..., demeurant ...,
3 / de Mme Elisabeth X..., épouse A..., demeurant ...,
4 / de Mme Sylvie B..., demeurant ...,
5 / de C... Marie-Annick Bontemps,épouse E..., demeurant 52190 Rivière les Fossés,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Maroquinerie PJ Guene, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité joint les pourvois n° F 00-40.899 à K 00-40.903 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mmes Y..., Z..., A..., B... et E..., qui étaient salariées de la société Maroquinerie P.J. Guene, ont été licenciées pour motif économique le 27 février 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif ;
Attendu que la société Maroquinerie P.J. Guene fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 6 janvier 2000) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que dès l'instant où l'employeur avait choisi de privilégier le critère de la valeur professionnelle du salarié licencié pour fixer l'ordre des licenciements et prévu qu'à défaut seraient prises en compte les charges de famille et l'ancienneté dans l'entreprise, il avait expressément "pris en compte" l'ensemble des critères légaux énumérés au premier paragraphe de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, en sorte que la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements, qu'en violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le classement des salariés avait été établi uniquement au vu de leur valeur professionnelle et que les charges de famille et l'ancienneté dans l'entreprise ne devaient être prises en compte qu'à défaut de pouvoir effectuer un choix entre les salariés au vu de leur valeur professionnelle, a pu décider que l'employeur n'avait pas pris en compte l'ensemble des critères légaux pour établir l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Maroquinerie PJ Guene aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.